Article 2 du Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur, Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel, Art. R152-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R152-7, Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire, Sct. Section 1 : Garanties de procédure, Art. R153-1, Art. R153-2, Art. R153-3, Sct. Section 2 : Prescription des faits fautifs, Art. R153-4, Sct. CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs, Sct. TITRE VI : Pénalités, Sct. Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contrat de travail, Sct. Section 1 : Contrat d'apprentissage, Sct. Section 2 : Contrat de travail, Sct. Chapitre II : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. Chapitre III : Salaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R151-5, Art. R161-5, Art. R151-6, Art. R161-6, Art. R151-7, Art. R161-7, Art. R151-8, Art. R161-8, Sct. Section 1 : Contrat d'apprentissage., Sct. Section 2 : Contrat de travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R154-1, Art. R126-7, Sct. CHAPITRE préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes, Sct. Section 1 : Principes, Art. R140-1, Art. R140-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R140-3, Art. R140-4, Art. R140-5, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R143-1, Sct. Section 2 : Bulletin de paie, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Sct. Section 3 : Pourboires, Art. R143-8, Art. R143-9, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R143-10, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Sct. CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires, Art. R146-1, Art. R146-2, Sct. TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R151-1, Art. R161-1, Art. R151-2, Art. R161-2, Art. R151-3, Art. R161-3, Art. R151-4, Art. R161-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R155-1, Art. R162-1, Art. R155-2, Art. R162-2, Art. R155-3, Art. R162-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R156-2, Art. R163-1, Art. R156-4, Art. R163-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. R122-16, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R124-2, Art. R125-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail, Sct. CHAPITRE VI : Salaire, Sct. Section 1 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. R156-1, Sct. Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunération mensuelle minimale garantie., Sct. Section 3 : Paiement du salaire., Art. R156-3, Sct. Section 4 : Retenues sur le salaire.
Textes liés
- Cite Code de commerce - art. R123-220 art. R123-220
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code du travail
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE II : Règlement intérieur (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE III : Droit disciplinaire (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE Ier : Champ d'application (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs ... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle ... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE VI : Salaire (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre II : Conventions et accords collectifs... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Salaire (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contr... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Dispositions pénales (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Contenu et conditions de validité (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Contrat d'apprentissage (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Contrat d'apprentissage. (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Egalité de rémunération entre les h... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Garanties de procédure (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Principes (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Bulletin de paie (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrat de travail (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrat de travail. (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrôle administratif et juridicti... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Dispositions pénales (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Prescription des faits fautifs (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunéra... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Dispositions pénales (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Paiement du salaire. (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Pourboires (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Retenues sur le salaire. (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Règlement intérieur, protection des... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Règlement intérieur. (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Protection des salariés et dro... (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE Ab : Règlement intérieur, protection des s... (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE AbI : Pénalités (V)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-11 (Ab) art. R122-11
Cité ou modifié par
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-11
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-12
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-13
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-14
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-15
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-16
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-17
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R122-18
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R125-1
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R146-1
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R146-2
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-1
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-2
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-3
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-4
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-5
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-6
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-7
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R151-8
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R154-1
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R155-1
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R155-2
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R155-3
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R156-1
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R156-2
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte art. R156-3
- Transfere Code du travail applicable à Mayotte art. R156-4
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R124-2
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R126-7
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. R140-1
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. R143-1
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. R143-2
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. R152-1
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte art. R153-1
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R140-2
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R140-3
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R140-4
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R140-5
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R143-3
- Crée Code du travail applicable à Mayotte art. R143-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.