Article R154-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 126-5 en empêchant un salarié mis à sa disposition par le groupement d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.
En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive seront applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfere Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L126-5 art. L126-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R126-7 (Ab) art. R126-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L126-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L126-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R126-7
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Transfere Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.