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Version historique

Article L126-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.

Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.