Article R151-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE Ier : Champ d'application > Section 1 : Contrat…
L'employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 114-4 et L. 114-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe commises en état de récidive est encourue.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfere Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L114-4 art. L114-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L114-5 art. L114-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-4 (Ab) art. R161-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L114-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L114-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L114-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L114-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R161-4
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Transfere Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.