Article R122-12 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et…
Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-70 est effectué au greffe de la juridiction du travail.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-70 art. L122-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-13 (Ab) art. R122-13
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-70
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.