Article R156-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE VI : Salaire > Section 1 : Egalité de rémunération entre…
I. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 140-1 et L. 140-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
II. - Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article R. 140-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe pouvant être portée à celle prévue pour les contraventions de la 4e classe en cas de récidive dans le délai d'un an.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L140-1 art. L140-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L140-2 art. L140-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R140-1 art. R140-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L140-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L140-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L140-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L140-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R140-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R140-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L140-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L140-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R140-1
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.