Article R156-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 1er mars 1994 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE VI : Salaire > Section 1 : Egalité de rémunération entre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles L. 140-1 et L. 140-2 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive et une peine d'emprisonnement de un mois à deux mois pourra être prononcée.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, conformément aux dispositions de l'article 471 du code pénal.
II. - Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article R. 140-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe pouvant être portée à celle prévue pour les contraventions de la 4e classe en cas de récidive dans le délai d'un an.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Créé par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991
- Cite Code pénal 471
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.