Article R155-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail
Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à l'article R. 133-2, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le représentant de l'Etat à Mayotte ou le président de la commission mixte établit un rapport et le transmet au procureur de la République.
L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 5 () JORF 27 octobre 2006 art. 5
- Transfere Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R133-2 art. R133-2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R162-3 (Ab) art. R162-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R133-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R133-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R133-2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R162-3
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Transfere Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.