Article R133-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail > Chapitre 3 : Conventions et accords collectifs susceptibles d'être étendus et procédure…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3, à la commission mixte convoquée en application de l'article L. 133-1, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par avertissement délivré contre récépissé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-3 (M) art. L132-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-1 (M) art. L133-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R155-3 (T) art. R155-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L132-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-1
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.