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Version historique

Article R133-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures…

Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-7 au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.

Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.