Article R133-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail > CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures…
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-7 au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 4 () JORF 27 octobre 2006 art. 4
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-7 art. L133-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R155-3 (T) art. R155-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R162-3 (Ab) art. R162-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R162-3
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.