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Version historique

Article R151-6 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE Ier : Champ d'application > Section 2 : Contrat de travail.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-35 L. 122-36 et L. 122-37 et à celles de l'article R. 122-6 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, le tribunal peut prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.