Article L122-35 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 juin 1998 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération de service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 34 () JORF 27 juin 1998 art. 34
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-6 (Ab) art. R122-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-6 (T) art. R151-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-6 (Ab) art. R161-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.