Article L122-37 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 juin 1998 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 122-35 ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Application Ordonnance 98-522 1998-06-24 art. 34 I 3° : conditions d'application
- Modifié par Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 34 () JORF 27 juin 1998 art. 34
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-6 (T) art. R151-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.