Article R156-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE VI : Salaire > Section 4 : Retenues sur le salaire.
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le tribunal peut en outre ordonner la mesure prévue à l'article L. 156-2.
Ces peines seront indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.
Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse les individus convaincus d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la mainlevée prévue aux articles L. 145-4 et R. 145-16, des créances supposées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfere Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 art. L144-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L145-4 art. L145-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L156-2 art. L156-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R145-16 art. R145-16
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R163-2 (Ab) art. R163-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L144-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L144-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L145-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L145-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L156-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L156-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R145-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R145-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L144-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R163-2
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Transfere Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.