Article R145-16 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE IV : Salaire > CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur > Section 2 : Procédure de cession et de…
Si, depuis la première répartition, aucune nouvelle créance n'a été enregistrée au greffe, le juge, lors de la deuxième répartition, invite les créanciers à donner mainlevée de leur saisie, sous la condition que leur débiteur s'acquitte du reliquat de ses obligations dans un délai qu'ils déterminent.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R156-4 (T) art. R156-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R163-2 (Ab) art. R163-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R163-2
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.