Article R145-16 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE IV : Salaire > CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur > Section 2 : Procédure de cession et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si, depuis la première répartition, aucune nouvelle créance n'a été enregistrée au greffe, le juge, lors de la deuxième répartition, invite les créanciers à donner mainlevée de leur saisie, sous la condition que leur débiteur s'acquitte du reliquat de ses obligations dans un délai qu'ils déterminent.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.