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Version historique

Article R156-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE VI : Salaire > Section 4 : Retenues sur le salaire.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les contraventions aux dispositions de l'article L. 144-3 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le tribunal peut en outre ordonner la mesure prévue à l'article L. 156-2.

Ces peines seront indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels pourront donner lieu les faits incriminés.

Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse les individus convaincus d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la mainlevée prévue aux articles L. 145-4 et R. 145-16, des créances supposées.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.