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Version historique

Article R122-18 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et…

Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-74 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-77.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.