Article R155-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 5 () JORF 27 octobre 2006 art. 5
- Transfere Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R135-1 art. R135-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R162-1 (Ab) art. R162-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R135-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R135-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R162-1
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Transfere Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.