Article R151-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE Ier : Champ d'application > Section 1 : Contrat…
L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfere Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L114-3 art. L114-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-3 (Ab) art. R161-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L114-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L114-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. R161-3
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Transfere Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.