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Version historique

Article R151-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE V : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire > CHAPITRE Ier : Champ d'application > Section 1 : Contrat…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 114-3 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.