Article R122-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 1 : Règles générales.
Dans le cas où les délais prévus tant par les articles L. 122-18, L. 122-19,
L. 122-27 et L. 122-27-1 que par l'article R. 122-2 expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-18 art. L122-18
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27 art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-2 (Ab) art. R122-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-18
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-18
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R122-2
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.