Article L122-27 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 3 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27-1 (VT) art. L122-27-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-50 (VT) art. L322-50
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-8 (Ab) art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-1 (VT) art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1 (VT) art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-1 (Ab) art. R122-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-3 (Ab) art. R122-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R445-1 (Ab) art. R445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R445-10 (Ab) art. R445-10
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-50
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.