Article L324-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 324-6 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils sont conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein.
Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent.
Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 122-1-1. Toutefois, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.
II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus pour une durée de soixante mois.
Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-10, ils peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-19, L. 122-27 et L. 122-28 sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-27. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-19.
En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 324-6, les employeurs peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à ce nouveau contrat.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-10, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 15 (V) JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 15
- Cite Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1-1 (M) art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-10 (M) art. L122-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-19 (M) art. L122-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27 (M) art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-28 (M) art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-6 (Ab) art. L324-6
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-5 (T) art. L711-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-6
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 15
- Cite Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.