Article L122-27 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27-1 (VT) art. L122-27-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-8 (Ab) art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L435-1 (VT) art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1 (VT) art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-1 (Ab) art. R122-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-3 (Ab) art. R122-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R445-1 (Ab) art. R445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R445-10 (Ab) art. R445-10
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L435-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R122-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R122-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R122-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R445-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R445-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.