Article L122-28 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-27-1.
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 320-2.
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 320-13 et de ses conditions de mise en oeuvre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 3 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27-1 (VT) art. L122-27-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-13 art. L320-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-2 art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-8 (Ab) art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-2 (Ab) art. R122-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-27-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-2
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.