Article R122-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 1 : Règles générales.
Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-28 formule sa demande par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application de l'article L. 320-2 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception envoyée ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus.
Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs, expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-28 art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-2 art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-3 (Ab) art. R122-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R122-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-2
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.