Article L320-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 320-5, en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés.
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 13 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-28 (VT) art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-5 (MMN) art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-8 (V) art. L320-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-2 (Ab) art. R122-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R343-1 (Ab) art. R343-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R122-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R343-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.