Article L320-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 320-5, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il doit, en tous cas, indiquer :
La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;
Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L. 320-2 ;
Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et le calendrier prévisionnel des licenciements.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 13 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-2 (V) art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-5 (MMN) art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-9 (V) art. L320-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.