Article L320-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 320-7 et aux articles L. 320-8, L. 432-1, cinquième et sixième alinéa, et L. 442-1, troisième alinéa.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 13 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-10 (VT) art. L320-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-11 (V) art. L320-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-5 (V) art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-7 (V) art. L320-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-8 (V) art. L320-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-1 (V) art. L432-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R445-2 (Ab) art. R445-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R445-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-10
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.