Article L320-11 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sera puni d'une amende de 3 750 Euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à l'article L. 320-7.
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n'aura pas observé les dispositions prévues à l'article L. 320-9.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 13 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-7 (V) art. L320-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-9 (MMN) art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R320-3 (Ab) art. R320-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R320-3
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.