Article L320-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
1° Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours, de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 432-1 ou L. 442-1 selon le cas ;
2° Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L. 320-7 ;
3° Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, de respecter les dispositions de l'article L. 320-9.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-2 (V) art. L320-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-7 (V) art. L320-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-8 (V) art. L320-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-9 (MMN) art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L432-1 (V) art. L432-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-1 (MMN) art. L442-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R320-1 (V) art. R320-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R320-6 (Ab) art. R320-6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L432-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L320-7
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.