Article L122-1-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 1 : Contrat à durée déterminée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au titre de dispositions législatives ou réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsqu'un employeur s'engage, pour une durée déterminée, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-13 ne lui sont pas applicables.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 1 () JORF 1er avril 2000 art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-11 (VT) art. L127-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-15 (VT) art. L127-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-5 (M) art. L127-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-34 (VT) art. L322-34
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-7 (V) art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-2 (Ab) art. L323-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-10 (VT) art. L324-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-8 (VT) art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-5 (T) art. L711-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-7 (T) art. L711-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D781-113 (V) art. D781-113
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-52 (VT) art. L781-52
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L323-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-34
- Créé par Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D781-113
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-52
- Cite Code rural (nouveau) art. D781-113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.