Article D781-113 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :
1° A l'article D. 718-6, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ;
2° A l'article D. 718-7, la référence à l'article D. 1242-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code rural - art. D718-6 (V) art. D718-6
- Cite Code rural - art. D718-7 (V) art. D718-7
- Cite Code rural - art. L781-52 (V) art. L781-52
- Cite Code du travail - art. D1242-3 (V) art. D1242-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1-1 (V) art. L122-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.