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Version historique

Article D781-113 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont ainsi adaptées :

1° A l'article D. 718-6, après les mots : “ et de la pêche maritime ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction issue de l'article L. 781-52 ” ;

2° A l'article D. 718-7, la référence à l'article D. 1242-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.