Article L122-1-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 1 : Contrat à durée déterminée.
Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au titre de dispositions législatives ou réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsqu'un employeur s'engage, pour une durée déterminée, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-1 et de l'article L. 122-13 ne lui sont pas applicables.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-13 art. L122-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-11 (VT) art. L127-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-15 (VT) art. L127-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-5 (VT) art. L127-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-34 (VT) art. L322-34
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-7 (V) art. L322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L323-2 (Ab) art. L323-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-10 (VT) art. L324-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-8 (VT) art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-5 (T) art. L711-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-7 (T) art. L711-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D781-113 (V) art. D781-113
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-52 (VT) art. L781-52
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-5
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.