Article L122-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 1 : Contrat à durée déterminée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de la proposition d'emploi.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement avant le terme initialement prévu.
La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de Mayotte lors du contrat initial.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1-1 (VT) art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-14 (VT) art. L122-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-15 (VT) art. L122-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-14 (VT) art. L322-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-34 (VT) art. L322-34
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-34
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.