Aller au contenu
Version historique

Article L323-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre III : Autres contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat relatif aux activités…

L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :

1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

2° Les établissements publics de santé ;

3° La société immobilière de Mayotte ;

4° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

5° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.