Article L711-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE > Section 2 : Contrat d'orientation
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat d'orientation". L'exécution de ce contrat ne peut conduire à remplacer des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle.
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L. 122-1-1, d'une durée non renouvelable de neuf mois maximum, sauf dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 711-10.
Le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance de son terme à l'initiative du salarié, lorsque cette rupture a pour objet de lui permettre d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
La durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail ainsi que les missions du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise et les moyens mis à sa disposition par l'employeur sont fixées par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Deplace Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 8 art. 8
- Transfere Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (Ab) art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D711-16 (VT) art. D711-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D712-16 (T) art. D712-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-10 (VT) art. L324-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-10 art. L711-10
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-10
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L324-10
- Deplace Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 8
- Transfere Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.