Article L322-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mars 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre II : Contrat unique d'insertion
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel passés en application de l'article L. 122-1-1.
Les contrats emploi-solidarité sont conclus pour une durée minimale de trois mois. Leur durée maximale est de douze mois. Elle peut être portée à vingt-quatre mois pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'emploi.
Le nombre de renouvellements ne peut être supérieur à deux quelle que soit la durée totale du contrat.
Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois.
Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas prévus à l'article L. 122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-10.
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.
En cas de dénonciation de la convention par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-10.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (Ab) art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D322-7 (T) art. D322-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1-1 (M) art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-10 (M) art. L122-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-5 (M) art. L122-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-7 (Ab) art. R325-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-10
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.