Article L122-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 1 : Contrat à durée déterminée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-15 (Ab) art. L143-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-7 (V) art. L143-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-18 (VT) art. L322-18
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-37 (VT) art. L322-37
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-8 (Ab) art. L324-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-18
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.