Article 24 du Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 29 octobre 2016 · TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES AGENTS DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions particulières.
Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés sur un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L. 141-2, L. 212-2 et R. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, sont reclassés dans leur corps à l'échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais. Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet.
Les dispositions du présent article, qui peuvent, le cas échéant, être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais, prennent effet à la date de cette augmentation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1699 du 30 décembre 2009 - art. 8 art. 8
- Abroge Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L212-2 art. L212-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R141-2 art. R141-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L212-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L212-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L212-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R141-2
- Modifie Décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte art. 8
- Abroge Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.