Article L212-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 1er avril 2000 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE II : Durée du travail > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions, ou pour une branche ou une profession particulière. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et, pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces arrêtés sont pris et révisés après avis de la commission consultative du travail et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces arrêtés qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces arrêtés auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D212-5 (Ab) art. D212-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-10 (T) art. L711-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R253-2 (Ab) art. R253-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. art. 10
- Cite Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. art. 10
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. art. 7-1
- Cite Décret n°2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte. art. 9
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. art. 24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R253-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D212-5
- Cite Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.