Article L212-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE II : Durée du travail > Section 1 : Dispositions générales.
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions, ou pour une branche ou une profession particulière. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et, pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces arrêtés sont pris et révisés après avis de la commission consultative du travail et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces arrêtés qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces arrêtés auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et de salariés peuvent, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixer les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne par semaine travaillée, la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D212-5 (Ab) art. D212-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-13 (VT) art. L324-13
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-10 (T) art. L711-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R253-2 (Ab) art. R253-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L212-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L212-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-13
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.