Article L141-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS > CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-1 (VT) art. 20-8-1
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 7-2 (VD) art. 7-2
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-3 (VD) art. 30-3
- Cite Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 901-2 (VT) art. 901-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D141-2-4 (Ab) art. D141-2-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-3 (VT) art. L141-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-2 (T) art. L325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-15 (VD) art. L328-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-35 (VT) art. L328-35
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R156-2 (T) art. R156-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R163-1 (Ab) art. R163-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-15 (Ab) art. R330-15
- Cite Code rural - art. L372-4 (M) art. L372-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT) art. L371-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. art. 10
- Cite Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. art. 10
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. art. 7-1
- Cite Décret n°2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte. art. 9
- Cite Décret n°2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte. art. 9
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. art. 24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R156-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L328-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L328-35
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D141-2-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R330-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R163-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-8-1
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-8-1
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 7-2
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 7-2
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 7-2
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 14
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 14
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 14
- Cite Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. art. 15
- Cite Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. art. 15
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 30-3
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 22
- Cite Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 99
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 99
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 99
- Cite Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 53
- Cite Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 13
- Cite Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 15
- Cite Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 16
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.