Aller au contenu
Version historique

Article L141-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS > CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission consultative du travail.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.