Article L325-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 22 juillet 2003 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une prime à la création d'emplois financée par l'Etat est instituée pour les entreprises comptant moins de onze salariés dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte et n'ayant procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an.
Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat pour le recrutement de chaque demandeur d'emploi inscrit auprès des services chargés de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins un an et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente dans une entreprise dont l'activité présente un intérêt pour le développement économique de Mayotte.
L'aide est versée pendant trois ans, de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.
L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales.
Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 2 () JORF 23 février 2002 art. 2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (Ab) art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-2 (M) art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-7 (VT) art. L324-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R325-9 (Ab) art. R325-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R325-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D313-1
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.