Article R141-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE IV : Salaire > CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié prévue à l'article L. 141-3, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée légale, conventionnelle ou conforme aux usages pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie.
Les heures correspondant aux fêtes légales désignées au premier alinéa de l'article L. 222-1 ou aux autres jours fériés prévus par le deuxième alinéa du même article ainsi que les heures chômées par décision de l'employeur pour tout autre motif que ceux énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 sont comprises dans cette durée. Il en va de même en ce qui concerne les jours ouvrables chômés compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Créé par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe JORF 19 décembre 1991
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. art. 10
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. art. 7-1
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.