Article L542-5-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 juillet 2000 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 2 : Conditions générales…
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Créé par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000 art. 39
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-7 (V) art. L822-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (VT) art. L755-21
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1) art. 39
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L822-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.