Article 2 de la Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-2-1, Art. L831-3, Art. L831-4, Art. L831-4-1, Art. L831-7, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application., Art. L835-1, Art. L835-2, Art. L835-3, Art. L835-4, Art. L835-5, Art. L835-6, Art. L835-7, Art. L755-21
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-2-1, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-14, Art. L351-14-1, Art. L351-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L553-4
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 13-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Sct. Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Sct. TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-2-1, Art. L542-3, Art. L542-4, Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution., Art. L542-5, Art. L542-5-1, Art. L542-6, Art. L542-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. L542-8
II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2024, n° 2327990
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2415674
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Caen, 13 novembre 2024, n° 2302052
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2023, n° 2104534
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; - le règlement…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 octobre 2026, n° 2501866
Aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation : « / (…) / II. (…) 1° (…) Les décisions prises…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2022, n° 2203559
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du…
- Tribunal administratif de Melun, 27 août 2024, n° 2312318
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Melun, 23 novembre 2023, n° 2112078
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n ° 2019 - 770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de…
Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (M) art. 11
- Abroge Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1-1 (MMN) art. 13-1-1
- Abroge Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - Section 4 : Allocation de logement familiale. (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (VT)
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT) art. 42-1
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-2 (VT) art. 42-2
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-3 (VT) art. 42-3
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-4 (VT) art. 42-4
- Abrogé par Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
- Abrogé par Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (MMN) art. L351-11
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V) art. L353-20
- Abrogé par Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (MMN) art. L835-3
- Abrogé par Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (MMN) art. L835-4
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Conditions particulières aux perso... (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositio... (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions communes. (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions générales - Champ d'ap... (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Conditions générales d'attribution. (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Dispositions relatives aux locataires (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Primes de déménagement. (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (VT) art. L542-1
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT) art. L542-2
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-2-1 (Ab) art. L542-2-1
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-3 (VT) art. L542-3
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-4 (VT) art. L542-4
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (VT) art. L542-5
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-5-1 (VT) art. L542-5-1
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (VT) art. L542-6
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-7 (VT) art. L542-7
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 (Ab) art. L542-7-1
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L542-8 (VT) art. L542-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (VD) art. L553-4
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (VT) art. L755-21
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT) art. L831-1
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (VT) art. L831-2
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L831-2-1 (Ab) art. L831-2-1
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (VT) art. L831-3
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 42-2
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 42-3
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 42-4
- Abroge Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 42-1
- Abroge Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 13-1-1
- Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-8
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-4
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-5-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-7
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L832-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L835-5
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L835-6
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L835-7
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-6
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-7-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-7
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-8
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-2-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-2-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-4
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-2
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-3
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-2
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-3
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-5
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L553-4
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L835-3
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L835-4
- Abrogé par Code de la sécurité sociale art. L835-4
- Abrogé par Code de la sécurité sociale art. L835-3
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L831-4-1
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L353-20
- Abroge Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.