Article L831-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage.
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne hébergée en application de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne âgée de moins de trente ans.
Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne sous-locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du présent code, au titre de la partie du logement qu'elle occupe.
Toutefois, les conditions fixées au VIII de l'article L. 542-2 s'appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.
Versions de l'article (14)
- Version du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 31 décembre 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 31 décembre 1992
- Version du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 11 juillet 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 3 décembre 1988 au 2 juin 1990
- Version du 17 juillet 1986 au 3 décembre 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi 71-582 1971-07-16 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concordance Décret 72-526 1972-06-29 art. 16 b
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°86-559 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 116 art. 116
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4 (M) art. L822-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (V) art. L822-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-2 (V) art. L841-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M) art. D831-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT) art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (Ab) art. L831-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (VT) art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-19 (Ab) art. R831-19
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R831-2 (Ab) art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-2 (Ab) art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (V) art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M) art. R832-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R833-1 (Ab) art. R833-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (Ab) art. R833-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R833-7-1 (Ab) art. R833-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (M) art. R834-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 116
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L822-4
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L822-8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L841-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.