Article L831-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES > ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES > ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE > TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement sous réserve de payer un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources :
1°) les personnes âgées ayant dépassé un âge déterminé ;
2°) les personnes âgées ayant dépassé un âge déterminé et inaptes au travail ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 et L. 643-2 ;
3°) les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage déterminé et celles qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi ;
4°) Les jeunes travailleurs n'ayant pas dépassé un âge limite, exerçant une activité salariée et qui occupent un logement indépendant des logements de leurs ascendants, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus.
Versions de l'article (14)
- Version du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 31 décembre 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 31 décembre 1992
- Version du 31 décembre 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 11 juillet 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 3 décembre 1988 au 2 juin 1990
- Version du 17 juillet 1986 au 3 décembre 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi 71-582 1971-07-16 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Concordance Décret 72-526 1972-06-29 art. 16 b
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°86-559 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code du travail - art. L323-11 (M) art. L323-11
- Cite Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-2 (V) art. L841-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M) art. D831-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-19 (M) art. L161-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M) art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M) art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-2 (M) art. L643-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT) art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (Ab) art. L831-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M) art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-19 (Ab) art. R831-19
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R831-2 (Ab) art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-2 (Ab) art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (V) art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M) art. R832-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R833-1 (Ab) art. R833-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (Ab) art. R833-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R833-7-1 (Ab) art. R833-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (M) art. R834-14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n°86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-7-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R831-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R831-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R832-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R832-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R832-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R832-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R833-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.