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Version historique

Article L831-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES > ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES > ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE > TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Peuvent bénéficier de l'allocation de logement sous réserve de payer un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources :

1°) les personnes âgées ayant dépassé un âge déterminé ;

2°) les personnes âgées ayant dépassé un âge déterminé et inaptes au travail ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 et L. 643-2 ;

3°) les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage déterminé et celles qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi ;

4°) Les jeunes travailleurs n'ayant pas dépassé un âge limite, exerçant une activité salariée et qui occupent un logement indépendant des logements de leurs ascendants, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette allocation de logement ne peut se cumuler avec celle qui est prévue par l'article L. 542-1 du présent code, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 831-1 ci-dessus.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.